{"id":11862,"date":"2024-09-23T07:20:03","date_gmt":"2024-09-23T07:20:03","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.bordier.com\/legal-and-compliance\/suisse-juridique-et-conformite\/suisse-juridique-et-conformite-protection-des-donnees\/"},"modified":"2025-01-24T12:12:39","modified_gmt":"2025-01-24T12:12:39","slug":"politique-generale-de-protection-des-donnees","status":"publish","type":"legal_compliance","link":"https:\/\/staging.bordier.com\/fr\/legal-and-compliance\/suisse-juridique-et-compliance\/politique-generale-de-protection-des-donnees\/","title":{"rendered":"Suisse – Juridique et compliance – Politique g\u00e9n\u00e9rale de protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n
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Juridique et compliance<\/h6>\n\n\n\n

Politique g\u00e9n\u00e9rale de protection des donn\u00e9es<\/h1>\n\n<\/div> <\/div>\n <\/div>\n <\/section>\n\n\n
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  • Index<\/li>\n <\/ul>\n <\/div>\n
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    R\u00e9sum\u00e9<\/span><\/h3>\n

    Les informations suivantes relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es donnent un aper\u00e7u sur :<\/span><\/p>\n

      \n
    • La mani\u00e8re dont vos donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es ;<\/span><\/li>\n
    • Les droits dont vous b\u00e9n\u00e9ficiez conform\u00e9ment aux lois relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Qui est responsable du traitement de vos donn\u00e9es ?<\/span><\/h4>\n

      La banque Bordier & Cie est responsable du traitement de vos donn\u00e9es personnelles.<\/span><\/p>\n

      Comment vos donn\u00e9es sont-elles prot\u00e9g\u00e9es ?
      \n<\/span><\/h3>\n

      Nous d\u00e9ployons continuellement des mesures techniques et organisationnelles pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles. A titre d\u2019exemple, lorsque vos donn\u00e9es sont conserv\u00e9es ou envoy\u00e9es \u00e9lectroniquement, celles-ci sont chiffr\u00e9es (crypt\u00e9es) selon les normes et les standards de l\u2019industrie.
      \n<\/span><\/p>\n

      Quelles sources et quelles donn\u00e9es utilisons-nous ?
      \n<\/span><\/h3>\n

      Nous traitons les donn\u00e9es personnelles que nous obtenons de nos clients dans le cadre de nos relations d\u2019affaires. Nous traitons \u00e9galement \u2013 dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour fournir nos services \u2013 les donn\u00e9es personnelles que nous nous procurons aupr\u00e8s de sources accessibles au public (p. ex. registres de dettes, registres du commerce et des associations, presse, Internet) ou qui nous ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitimement transmises par d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe Bordier ou d\u2019autres tiers (p. ex. une agence de cr\u00e9dit). Cela inclut les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Bordier en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/span><\/p>\n

      Les donn\u00e9es concern\u00e9es sont des informations personnelles (p. ex. nom, adresse et autres coordonn\u00e9es, date et lieu de naissance, nationalit\u00e9), des donn\u00e9es d\u2019identification (p. ex. donn\u00e9es figurant sur la carte d\u2019identit\u00e9) et des donn\u00e9es d\u2019authentification (p. ex. sp\u00e9cimen de signature). En outre, il peut \u00e9galement s\u2019agir de donn\u00e9es \u00e9manant d\u2019ordres re\u00e7us (p. ex. ordre de paiement), de donn\u00e9es obtenues lors de l\u2019ex\u00e9cution de nos obligations contractuelles (p. ex. donn\u00e9es de vente dans le cadre du trafic des paiements), des informations concernant votre situation financi\u00e8re (p. ex. solvabilit\u00e9, scoring\/donn\u00e9es de notation, origine des actifs), des donn\u00e9es de marketing et de vente (y compris des scores \u00e9tablis pour des campagnes de publicit\u00e9), des donn\u00e9es figurant dans des documents (p. ex. protocole de consultation), et d\u2019autres donn\u00e9es similaires.<\/span><\/p>\n

      Pourquoi traitons-nous vos donn\u00e9es et sur quelles bases juridiques ?<\/span><\/h3>\n

      Nous traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la Protection des Donn\u00e9es (LPD) :<\/span><\/p>\n

      a) Pour l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles<\/span><\/p>\n

      Nous traitons les donn\u00e9es afin de fournir des services bancaires et financiers dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des contrats conclus avec nos clients ou afin de proc\u00e9der \u00e0 des mesures pr\u00e9contractuelles dans le cadre d\u2019une demande. Les donn\u00e9es sont principalement trait\u00e9es conform\u00e9ment au produit en question (p. ex. compte bancaire, cr\u00e9dit, titres, d\u00e9p\u00f4ts), notamment pour l\u2019\u00e9valuation des besoins, les prestations de conseil, la gestion des actifs et l\u2019assistance, ainsi que pour l\u2019ex\u00e9cution de transactions.<\/span><\/p>\n

      Vous trouverez d\u2019autres informations sur l\u2019objet du traitement des donn\u00e9es dans les documents contractuels et dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales des produits concern\u00e9s.<\/span><\/p>\n

      b) Dans le cadre de l\u2019\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats<\/span><\/p>\n

      Si n\u00e9cessaire, nous traitons vos donn\u00e9es au-del\u00e0 de l\u2019ex\u00e9cution du contrat aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par nous-m\u00eames ou un tiers.
      \nExemples :<\/span><\/p>\n

        \n
      • Contr\u00f4le et optimisation des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation des besoins en vue d\u2019entretiens directs avec vous ; Exercice de revendications juridiques et d\u00e9fense en cas de litiges ;<\/span><\/li>\n
      • Garantie de la s\u00e9curit\u00e9 informatique et des op\u00e9rations informatiques de la banque ;<\/span><\/li>\n
      • Pr\u00e9vention et clarification d\u2019infractions et contr\u00f4le des risques ;<\/span><\/li>\n
      • Vid\u00e9osurveillance pour prot\u00e9ger le titulaire du droit de propri\u00e9t\u00e9 des lieux contre des intrus, la collecte de preuves d\u2019un hold-up ou d\u2019une fraude, ou la preuve de la disponibilit\u00e9 et des versements, p. ex. aux guichets de la Banque ;<\/span><\/li>\n
      • Mesures visant la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents et des sites (p. ex. contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s) ;<\/span><\/li>\n
      • Mesures visant la gestion des affaires et le d\u00e9veloppement de produits et de services.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        En outre, nous nous procurons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aupr\u00e8s de sources accessibles au public \u00e0 des fins de prospection de clients.<\/span><\/p>\n

        c) \u00c0 la suite de votre consentement<\/span><\/p>\n

        Tant que vous acceptez que nous traitions vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 certaines fins, ce traitement est l\u00e9gal, car il se fonde sur votre consentement. Il est possible de retirer le consentement \u00e0 tout moment. Le retrait du consentement n\u2019affecte pas la l\u00e9galit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es qui a eu lieu avant ce retrait.<\/span><\/p>\n

        d) En raison de dispositions l\u00e9gales ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/span><\/p>\n

        En outre, en tant que banque, nous sommes soumis \u00e0 diverses obligations ou exigences l\u00e9gales (p. ex. loi suisse sur les banques, loi sur les placements collectifs de capitaux, loi sur le blanchiment d\u2019argent, loi sur l\u2019\u00e9mission de lettres de gage, ordonnances et circulaires de la FINMA, l\u00e9gislation fiscale), ainsi qu\u2019aux exigences r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques aux banques (\u00e9dict\u00e9es p. ex. par la Banque nationale suisse et la FINMA). Le traitement des donn\u00e9es a notamment pour objectifs l\u2019examen de la solvabilit\u00e9, les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 et d\u2019\u00e2ge, la pr\u00e9vention de la fraude et du blanchiment d\u2019argent, l\u2019ex\u00e9cution des obligations de contr\u00f4le et de d\u00e9claration en vertu des lois fiscales, la mesure et la gestion des risques au sein de Bordier & Cie.<\/span><\/p>\n

        Vos donn\u00e9es sont-elles transmises \u00e0 des tiers ?<\/span><\/h3>\n

        Au sein de la banque, toutes les unit\u00e9s qui ont besoin de vos donn\u00e9es pour respecter nos obligations contractuelles et l\u00e9gales ont acc\u00e8s \u00e0 celles-ci. Les prestataires de services et les auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9sign\u00e9s par nous peuvent \u00e9galement recevoir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es pour les raisons cit\u00e9es s\u2019ils observent le secret bancaire. Il s\u2019agit d\u2019entreprises dans les services bancaires, services informatiques, logistique, services d\u2019imprimerie, t\u00e9l\u00e9communications, recouvrement, conseil, vente et marketing.<\/span><\/p>\n

        En ce qui concerne la transmission de donn\u00e9es \u00e0 des destinataires en dehors de notre banque, il est \u00e0 noter en premier lieu qu\u2019en notre qualit\u00e9 de banque, nous sommes dans l\u2019obligation de traiter de mani\u00e8re confidentielle toutes les questions et \u00e9valuations li\u00e9es aux clients dont nous avons connaissance (secret bancaire conform\u00e9ment \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales). Il se peut que nous communiquions des donn\u00e9es vous concernant mais uniquement si des dispositions l\u00e9gales l\u2019exigent, si vous avez donn\u00e9 votre consentement (p. ex. pour le traitement d\u2019une transaction financi\u00e8re faisant l\u2019objet d\u2019un ordre de votre part), ou si nous avons \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate bancaire. En vertu de ces exigences, les destinataires de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent par exemple \u00eatre :<\/span><\/p>\n

          \n
        • Des entit\u00e9s et institutions de droit public (p. ex. Banque nationale suisse, FINMA, autorit\u00e9s financi\u00e8res, autorit\u00e9s p\u00e9nales) sur la base d\u2019une obligation l\u00e9gale ou officielle ;<\/span><\/li>\n
        • D\u2019autres \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et \u00e9tablissements de services financiers ou \u00e9tablissements comparables auxquels nous transmettons vos donn\u00e9es personnelles afin de pouvoir mettre en \u0153uvre une relation d\u2019affaires avec vous (p. ex., en fonction du contrat conclu : correspondants bancaires, banques d\u00e9positaires, courtiers, bourses, organismes d\u2019information) ;<\/span><\/li>\n
        • D\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe Bordier \u00e0 des fins de contr\u00f4le des risques en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale ou officielle.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

          Si vous avez donn\u00e9 votre consentement ou si vous nous avez d\u00e9li\u00e9s du secret bancaire, vos donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises \u00e0 d\u2019autres destinataires.<\/span><\/p>\n

          Vos donn\u00e9es sont-elles transmises \u00e0 un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale ?<\/span><\/h3>\n

          a) Vos donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des pays en dehors de la Suisse et de l\u2019UE (appel\u00e9s pays tiers) si :<\/span><\/p>\n

            \n
          • Cela est n\u00e9cessaire pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution de vos ordres (p. ex. en ce qui concerne le paiement sur des valeurs mobili\u00e8res) ;<\/span><\/li>\n
          • Cela est exig\u00e9 par la loi (p. ex. obligations de d\u00e9claration en vertu du droit fiscal), ou<\/span><\/li>\n
          • Vous nous avez donn\u00e9 votre consentement.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

            b) Veuillez nous contacter si vous souhaitez consulter une copie des mesures mises en \u0153uvre pour l\u2019exportation de vos donn\u00e9es.<\/span><\/p>\n

            Combien de temps vos donn\u00e9es sont-elles stock\u00e9es ?<\/span><\/h3>\n

            Nous traitons et stockons vos donn\u00e9es personnelles aussi longtemps que cela est n\u00e9cessaire pour satisfaire \u00e0 nos obligations l\u00e9gales et contractuelles. Il convient de noter ici que notre relation d\u2019affaires est une obligation continue, \u00e9tablie sur la base de p\u00e9riodes de plusieurs ann\u00e9es.<\/span><\/p>\n

            Si vos donn\u00e9es ne sont plus requises pour l\u2019ex\u00e9cution de nos obligations contractuelles ou l\u00e9gales, elles seront supprim\u00e9es, \u00e0 moins que leur utilisation ne soit n\u00e9cessaire, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, aux fins suivantes :<\/span><\/p>\n

              \n
            • Accomplissement du devoir de conservation conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale et commerciale : cela inclut en particulier le code suisse des obligations, la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 ;<\/span><\/li>\n
            • En tant que banque, nous pouvons \u00eatre soumis \u00e0 une interdiction de destruction, en vertu de laquelle nous devons conserver des pi\u00e8ces justificatives pendant une p\u00e9riode non d\u00e9finie.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

              Quels sont vos droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ?<\/span><\/h3>\n

              Tout int\u00e9ress\u00e9 dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 LPD, un droit de rectification conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 LPD, un droit \u00e0 l\u2019effacement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 LPD, un droit \u00e0 la limitation du traitement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12, 13, 15 LPD, un droit d\u2019opposition conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 LPD et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un droit de portabilit\u00e9. <\/span><\/p>\n

              Le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous avez en outre le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 pertinente charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/span><\/p>\n

              Vous pouvez \u00e0 tout moment retirer le consentement que vous nous avez donn\u00e9 pour le traitement de vos donn\u00e9es personnelles.<\/span><\/p>\n

              Veuillez noter que le retrait d\u2019un consentement ne s\u2019applique que pour l\u2019avenir. Il ne concerne pas les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9es.<\/span><\/p>\n

              \u00cates-vous oblig\u00e9 de nous fournir vos donn\u00e9es ?<\/span><\/h3>\n

              Dans le cadre de notre relation d\u2019affaires, vous devez fournir toutes les donn\u00e9es personnelles requises nous permettant d\u2019accepter et d\u2019\u00e9tablir une relation d\u2019affaires, et de satisfaire aux obligations contractuelles qui y sont li\u00e9es, ainsi que les donn\u00e9es que nous sommes l\u00e9galement tenus de recueillir. Sans ces donn\u00e9es, nous ne sommes pas, en principe, en mesure de conclure un contrat avec vous ni de l\u2019ex\u00e9cuter.<\/span><\/p>\n

              Selon la r\u00e9glementation, en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent en particulier, nous devons vous identifier sur la base de vos documents d\u2019identification avant d\u2019\u00e9tablir une relation d\u2019affaires avec vous. Pour ce faire, vous devez nous fournir votre nom, votre date et lieu de naissance, votre nationalit\u00e9, votre adresse et vos \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification. Pour qu\u2019il nous soit possible de satisfaire \u00e0 ces exigences l\u00e9gales, vous devez nous fournir les informations et les documents requis conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le blanchiment d\u2019argent, et nous communiquer imm\u00e9diatement tout changement survenant au cours de la relation d\u2019affaires. Si vous ne nous transmettez pas les informations et les documents n\u00e9cessaires, nous ne pouvons pas \u00e9tablir ou poursuivre la relation d\u2019affaires que vous souhaitez.<\/span><\/p>\n

              Dans quelle mesure la prise de d\u00e9cision est-elle fond\u00e9e sur un traitement automatis\u00e9 ?<\/span><\/h3>\n

              Lorsque nous \u00e9tablissons et mettons en \u0153uvre une relation d\u2019affaires, nous ne recourons g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 un traitement automatis\u00e9 pour la prise de d\u00e9cision. Si nous devons appliquer cette proc\u00e9dure dans des cas individuels, nous vous en informerons s\u00e9par\u00e9ment dans la mesure o\u00f9 nous en avons l\u2019obligation l\u00e9gale.<\/span><\/p>\n

              Vos donn\u00e9es font-elles l\u2019objet d\u2019un profilage ?<\/span><\/h3>\n

              Nous traitons certaines de vos donn\u00e9es automatiquement dans le but d\u2019\u00e9valuer des aspects personnels (profilage). Nous recourons au profilage par exemple dans les cas suivants :<\/span><\/p>\n